I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 104.1 Versions de la disposition

2023-11-23

104.1. L’employeur qui présente simultanément plusieurs demandes d’évaluation des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec est tenu au paiement des droits prévus à l’article 77 de la Loi comme s’il ne présentait qu’une seule demande lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  l’employeur est enregistré comme exploitation agricole conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1.1);

2°  le salaire horaire et la date prévue du début de l’emploi sont les mêmes pour les emplois offerts;

3°  les emplois offerts correspondent à la même profession qui est l’une des suivantes:

a)  entrepreneur de services agricoles et surveillant d’exploitations agricoles (code 82030);

b)  entrepreneur et superviseur des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture (code 82031);

c)  gestionnaire en agriculture (code 80020);

d)  gestionnaire en horticulture (code 80021);

e)  manœuvre à la récolte (code 85101);

f)  manœuvre aux soins du bétail (code 85100);

g)  manœuvre de pépinières et de serres (code 85103);

h)  ouvrier spécialisé dans l’élevage et opérateur de machineries agricoles (code 84120).

L’exemption s’applique pour toutes les demandes qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa.

D. 1570-2023, a. 45.